« Pour être complète, la demande mentionne clairement :
a) les coordonnées du demandeur et son adhésion au présent règlement de procédure ;
b) les coordonnées de l’autre partie ;
c) l’objet de la demande ;
d) la tentative de prise de contact avec l’avocat concerné en vue de trouver une solution satisfaisante au problème constaté et l’absence de réaction satisfaisante de celui-ci dans un délai raisonnable ;
e) si le litige fait ou a déjà fait l’objet d’une action en justice.
Le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone refuse de traiter une demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation, dans les cas limitativement énumérés ci-après :
a) lorsqu’aucune demande n’a été adressée au préalable à l’avocat concerné ;
b) lorsque la demande est anonyme ou lorsque l’autre partie n’est pas identifiée ou aisément identifiable ;
c) lorsque la demande est introduite plus d’un an après la date de l’interpellation de l’avocat concerné ;
d) lorsque la demande est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ;
e) lorsque la demande ne concerne pas un litige de consommation avec un avocat ;
f) lorsque la demande vise au règlement d'un litige qui fait ou a déjà fait l'objet d'une action en justice ;
g) lorsque le traitement du litige entraverait gravement le fonctionnement effectif du Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. »